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Chauffage collectif gaz : le bouclier tarifaire prolongé !

Chauffage collectif gaz : le bouclier tarifaire prolongé !

Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz. Les dossiers de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont à remettre avant le 1er avril 2023 par les entreprises fournissant du gaz, exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.   Les bénéficiaires de l’aide Rappelons qu’afin de limi...

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GARDIENS - EMPLOYES D'IMMEUBLE | Avenant "Salaires"

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Entrée en vigueur de l'avenant  "Salaires" n°105 L'avenant n°105 du 4 février 2022 vient d'être étendu par un arrêté d'extension du 23 mai 2022 paru au journal officiel du 14 juin 2022. Il est applicable à compter du du 1er juillet 2022. Cet accord modifie plusieurs paramètres de la paie à compter de cette date (aucune rétroactivité n'est à appliquer). 1 - Calcul du salaire minimum à partir des nouvelles valeurs : Les valeurs permettant le calcul...

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